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Projet de loi pour une République Numérique

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Un article de Stéphane

Publié le 10 octobre 2016

URL courte : http://nota-bene.org/1162

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Un résumé orienté accessibilité du Projet de loi pour une République Numérique, adopté le 28 septembre 2016 par le Sénat.

Résumé de veille

Ce qui est ci-dessous est plus spécifiquement lié à l’accessibilité, parce que c’est là-dessus que je veille pour mon activité. Par acquit de conscience je résume les trois grands volets ci-dessous.

(Pardon pour la présentation, c’est copié/collé depuis OneNote et j’ai eu le style aride.)

Projet de loi pour une République Numérique (sur vie-publique.fr)

Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté le 20 juillet 2016 par l’Assemblée nationale et le 28 septembre 2016 par le Sénat. C’est donc maintenant une Loi à part entière. [1]

Trois volets :

  1. Libre circulation de la donnée (ce qu’on appelle l’open data)
    1. Création d’un service public de la donnée
    2. "Économie du savoir" : possibilité pour les chercheurs de publier librement leurs articles scientifiques 6 à 12 mois (après publication restreinte , je suppose)
  2. Protection des citoyens dans la société numérique
    1. Neutralité des réseaux
    2. Portabilité des données, droit de récupération
    3. Droit à l’oubli numérique, testament numérique, confidentialité des données privées
  3. Accès au numérique pour tous. En particulier pour ce qui nous concerne, accessibilité numérique :
    1. Accessibilité aux services numériques publics
    2. Accès aux services téléphoniques et aux sites internet

(source http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-republique-numerique.html)

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,Titre III : L’accès au numérique, Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique

(source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo#JORFSCTA000033202757)

La loi prévoit dans le Code des Postes et des Communications électroniques :

« p) Un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

« Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite d’un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Collé à partir de <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo#JORFSCTA000033202757>

Cette décision concerne aussi les entreprises privées :

« Art. L. 112-8. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

« Les services d’accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’accessibilité est soit assurée directement par l’entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. »

Collé à partir de <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo#JORFSCTA000033202757>

(Pas encore de décret d’application cependant.)

L’Article 105, IV, prévoit :

la création d’un groupement interprofessionnel comportant notamment des opérateurs de communications électroniques, dont l’objet est d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion de services d’accessibilité téléphonique grâce à une mutualisation des coûts, selon des modalités définies par le décret mentionné au VII du présent article et sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Collé à partir de <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo#JORFSCTA000033202757>

Les services de traduction 24/24, 365/365 seront mis en place au plus tard dix ans après la promulgation de la loi (2026 donc).

Ces services peuvent s’appuyer sur des applications permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété, uniquement si ces applications donnent un résultat d’une qualité équivalente à une prestation humaine.

[La Section 2 du Chapitre III parle explicitement des services publics, elle ne concerne donc pas ma veille du jour.]

Lecture de la loi par le site HandicapZéro

Beaucoup d’entreprises n’ont pas attendu la loi pour s’intéresser à l’accessibilité numérique. Le secteur privé est d’ailleurs plus avancé que les administrations sur le sujet.

[…]

L’engagement de l’entreprise sur l’accessibilité se prolonge parfois au-delà de la stricte relation client. Canal+, qui sous-titre beaucoup de ses matchs de foot, a noué une relation particulière avec le public sourd. La chaîne a désormais une équipe de foot sourd à son effigie. La démarche est aussi une source de fierté pour les collaborateurs qui travaillent pour une entreprise à l’écoute des autres.

Collé à partir de <http://www.handicapzero.org/depeches/depeches-handicapzero/detail-dune-depeche-handicapzero/?tx_ttnews[tt_news]=3419&cHash=2252b4cb18a51fab9c51dda4df81731d>


Notes

[1Une gentille lectrice me demande de préciser. sourire


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